Mentions légales & Conditions générales de vente

Mentions légales

Éditeur du site et vendeur
Daniel Ferreira, raison individuelle « Ferreira Daniel », domicilié à Genève (Suisse), exploitant l'activité de vente et d'édition sous l'enseigne et la marque « Statoria ».

Contact
contact@statoria.ch — statoria.ch

Prix non soumis à la TVA (activité sous le seuil d'assujettissement).

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à la vente, en Suisse exclusivement, des ouvrages, goodies et autres articles proposés par Statoria (ci-après « les produits »).

Article 2 — Identité du vendeur

Voir « Éditeur du site et vendeur » ci-dessus.

Article 3 — Produits proposés à la vente

Statoria propose à la vente des ouvrages imprimés, dont « Ni naïfs, ni méfiants », ainsi que des goodies et autres articles présentés sur le site. Aucune version numérique (PDF, ebook ou autre) n'est commercialisée dans le cadre des présentes CGV. Les visuels et descriptions présentés sur le site le sont à titre illustratif ; en cas de divergence mineure entre l'image et l'article livré (ex. évolutions d'impression ou de fabrication), celle-ci ne saurait constituer un défaut au sens de l'article 8.

Article 4 — Commande

Le site statoria.ch ne dispose pas d'un système de commande automatisé (panier / paiement intégré). Toute commande est passée via le formulaire de contact ou par courriel à contact@statoria.ch, en indiquant les coordonnées de livraison de l'acheteur. Le vendeur confirme la commande par retour de courriel, avec indication du prix total et des modalités de paiement. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception de cette confirmation par courriel.

Article 5 — Prix

Les prix affichés sur statoria.ch sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors frais de port, sauf mention contraire au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; seul le prix en vigueur au moment de la confirmation de commande s'applique à l'acheteur.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue, au choix de l'acheteur et selon les modalités indiquées dans le courriel de confirmation : par TWINT, par virement bancaire, ou sur facture. En cas de paiement sur facture, l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours dès réception de la facture pour s'acquitter du montant dû, sauf autre délai convenu expressément. L'ouvrage est expédié après réception effective du paiement, sauf accord contraire du vendeur.

Article 7 — Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse, par voie postale (La Poste Suisse) ou, le cas échéant, par remise en main propre à convenir avec le vendeur. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du vendeur ; un dépassement raisonnable de délai n'ouvre pas droit à indemnisation. Les frais de port, lorsqu'ils sont facturés, sont indiqués avant validation de la commande. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à l'acheteur dès la remise du colis à La Poste Suisse, conformément à l'art. 185 CO ; l'acheteur est invité à signaler immédiatement tout dommage constaté sur le colis au transporteur.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément au droit suisse, qui ne prévoit pas de délai de rétractation légal pour les ventes à distance (contrairement à la réglementation applicable dans l'Union européenne), la vente est ferme et définitive dès confirmation de la commande par le vendeur au sens de l'article 4. Aucun droit de rétractation, de rétraction ou de « réflexion » n'est accordé à l'acheteur au-delà des garanties légales prévues à l'article 9.

Article 9 — Garantie légale des défauts

Le vendeur garantit les produits contre les défauts au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). En cas de défaut avéré (exemplaire endommagé à l'impression ou à la fabrication, pages manquantes ou mal reliées, etc.), l'acheteur doit le signaler sans délai après sa découverte à contact@statoria.ch, en joignant si possible une photographie du défaut constaté. Le vendeur procède alors, à son choix, au remplacement de l'article ou au remboursement du prix payé. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'une utilisation ou d'un stockage inadéquat des produits par l'acheteur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les ouvrages, leur contenu, leur mise en page et les illustrations qui les accompagnent sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Daniel Ferreira. L'achat d'un exemplaire confère à l'acheteur un droit d'usage strictement personnel et privé ; toute reproduction, représentation, extraction ou diffusion de tout ou partie d'un ouvrage, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'auteur, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment l'usage strictement privé) et de la libre reproduction des fiches de prévention de l'Annexe 4 du livre « Ni naïfs, ni méfiants » à des fins non commerciales, telle qu'autorisée dans l'ouvrage lui-même.

Article 11 — Portée du contenu et limitation de responsabilité

Les ouvrages proposés par Statoria ont une vocation exclusivement informative, pédagogique et préventive. Ils ne constituent ni un conseil juridique, financier ou professionnel, ni une garantie de protection contre les vols à l'astuce ou les escroqueries ; le vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions, actions ou préjudices résultant de l'usage, par l'acheteur ou par un tiers, des informations qu'ils contiennent. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol au sens de l'article 100 CO. Les présentes CGV renvoient, pour le surplus, à la mention légale et à l'avertissement figurant en pages 7 à 9 du livre « Ni naïfs, ni méfiants », qui en font partie intégrante.

Les ouvrages ne doivent en aucun cas être utilisés pour faciliter, commettre ou reproduire une infraction ; le vendeur condamne formellement tout usage de ce type, contraire à l'objet même de ses publications.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles communiquées lors d'une commande (nom, adresse de livraison, adresse courriel) sont utilisées exclusivement aux fins de traitement, de paiement et d'expédition de la commande, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (La Poste Suisse pour la livraison, prestataire de paiement pour TWINT) et ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales tierces. L'acheteur peut demander à tout moment l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@statoria.ch.

Article 13 — Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur, le for légal impératif au sens du droit suisse (notamment le for du domicile suisse de l'acheteur) demeure réservé ; à défaut, le for exclusif est celui du domicile du vendeur, à Genève.

Article 14 — Modification des présentes CGV et contact

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site statoria.ch au moment de la confirmation de cette commande. Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou aux produits, l'acheteur peut s'adresser à : contact@statoria.ch.